- péremption d'instance
- прекращение производства по делу в связи с длительным (свыше 3 лет) неучастием истца в процессе
Dictionnaire de droit français-russe.
péremption d'instance
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péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… … Encyclopédie Universelle
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
peremption — d instance, Causae eremodicium, B. Faire adjourner le demandeur en peremption d instance, Arcessere actorem litis intercisae et obsoletae, ob idque persecutionis emortuae, B. Se faire relever de peremption d instance, Controuersiam carie… … Thresor de la langue françoyse
peremption — Peremption. s. f. v. Terme de Pratique qui ne se dit qu en parlant d une instance perie. Il y a peremption d instance: c est à dire, l instance est perimée, faute d avoir esté poursuivie pendant un certain temps … Dictionnaire de l'Académie française
instance — INSTANCE. s. f. Poursuite, sollicitation pressante. Grande instance. faire instance, de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprés de quelqu un, envers quelqu un. je l ay fait à son instance. je l en ay sollicité avec… … Dictionnaire de l'Académie française
PÉREMPTION — s. f. T. de Procéd. Espèce de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu il y a eu discontinuation de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PÉREMPTION — n. f. T. de Procédure Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
INSTANCE — s. f. Sollicitation pressante. Dans ce sens, il s emploie surtout au pluriel. Faire instance auprès de quelqu un. Avec instance. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu un, envers quelqu un. Je l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INSTANCE — n. f. Sollicitation pressante. Faire instance auprès de quelqu’un. Avec instance. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu’un. Je l’en ai sollicité… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
incident — 1. incident [ ɛ̃sidɑ̃ ] n. m. • 1265; du lat. scolast. incidens, de incidere « tomber sur, survenir » 1 ♦ Petit événement qui survient. Un incident sans importance, sans gravité. « La vie n est qu une succession d incidents » (Sainte Beuve).… … Encyclopédie Universelle
